Conditions Générales

Domaine d'emploi

1. Ces conditions générales régissent les relations entre la Société Anonyme Cinergy AG (ci-après l'opérateur) et tout utilisateur ou internaute (ci-après l'utilisateur), qu'il soit inscrit ou non inscrit, qu'il ait souscrit ou non aux prestations de services online ou pour appareils mobiles, pour ce qui est des plates-formes Cineman ainsi que leurs applications pour Smartphones. Est considéré comme utilisateur, toute personne physique ou morale qui accède manuellement ou mécaniquement aux contenus et aux prestations de services des plates-formes.
2. En utilisant les plates-formes susmentionnées ainsi que leurs prestations de services, l'utilisateur ou l'abonné déclare accepter les termes des conditions générales.
3. L'opérateur se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment et sans donner de raisons. Les modifications prennent effet immédiatement après leur entrée en vigueur. En continuant à utiliser les prestations de services et des produits après l'entrée en vigueur des conditions générales modifiées, l'utilisateur déclare être en accord avec celles-ci.

Inscription

4. Une partie des prestations de services disponibles sur ces divers portails est mise à la disposition des utilisateurs non inscrits, l'autre partie ne pouvant en revanche être utilisée uniquement par des utilisateurs inscrits. Cette inscription est gratuite.
5. Lors de son inscription, l'utilisateur dispose alors d'un compte personnel avec nom d'utilisateur et mot de passe. Le nom d'utilisateur et le mot de passe ne doivent en aucun cas être transmis à un tiers, l'utilisateur en étant le seul et unique responsable. L'enregistrement sous un faux nom et prénom, d'une adresse erronée, d'une fausse date de naissance et de comptes e-mail fictifs, n'est pas autorisé.
6. L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser les plates-formes dans un but détourné, notamment
   • pour la diffusion de matériel diffamatoire, offensant ou illégal
   • afin d'harceler ou menacer un autre utilisateur ou violer les droits de tiers (y compris la vie privée ou les droits d'auteur)
   • afin d'introduire des données dans le système afin de contribuer à la propagation d'un virus informatique (logiciel infecté)
   • afin d'affecter la capacité et l'utilisation des plates-formes par les autres utilisateurs
   • sans avoir consulté l'opérateur au préalable, pour annoncer ou offrir des biens ou des prestations de services
7. L'opérateur a le droit de vérifier le contenu des informations publiées par l'utilisateur quant à leur conformité et si nécessaire de les modifier ou de les supprimer, sans pour autant être tenu responsable si celles-ci ne devaient pas être réglementaires.
8. L'utilisateur s'engage à dégager l'exploitant de tout dommage, y compris de réclamations provenant des tiers, de coûts de toute nature s'il viole les termes des conditions générales.
9. L'opérateur et l'utilisateur peuvent à tout moment mettre fin à l'inscription sans devoir fournir de raisons. La résiliation de l'inscription entraînera alors la suppression de toutes les données enregistrées relatives au compte de l'utilisateur.

Achat de billets

10. A l’achat d’un billet sur cineman.ch, l‘acheteur admet que tous les droits et obligations résultant de cet achat sont établis entre l’acheteur et l’organisateur. Le contrat d’achat établi l’est entre l’acheteur et l’exploitant de la salle de cinéma. L’acheteur doit donc adresser toute demande ou réclamation en rapport avec l’organisation de la projection directement au seul exploitant, à l’unique exception de requêtes concernant le processus d’achat du billet lui-même. L'exploitant transmet les coordonnées de l'acheteur et les informations enregistrées lors de l'achat des billets à l'exploitant de cinéma concerné à des fins de documentation et pour permettre la prestation de services.
11. La confirmation d’achat d’un billet sur cineman.ch constitue un contrat d’achat valable. Ce dernier ne peut pas être annulé ni modifié par le client. La salle de cinéma, le film, la date et l’horaire de projection ainsi que la quantité de billets et leur prix sont ainsi définitivement fixés.
12. Le prix d’achat de chaque billet est définitivement fixé par la confirmation d’achat. Le prix d’achat doit être payé au moyen d’une carte de crédit valable (Mastercard ou VISA) ou d’une carte cinéma émise par l’exploitant de cinéma organisateur de la séance concernée. L’acheteur doit obligatoirement fournir les informations complètes demandées au cours de la procédure d’achat. Si le paiement ne peut aboutir par l’utilisation des moyens de paiement décrits ci-dessus, les billets déjà attribués seront de facto caducs et annulés. Ces billets sont nuls et non avenus et ne sont pas valables pour un accès à la projection concernée. Le client reste néanmoins débiteur du prix des billets confirmés, car ces derniers ne peuvent plus être vendus à d’autres.
13. Tous les billets achetés doivent être imprimés par l’acheteur et présentés spontanément au contrôle prévu à cette fin dans la salle de cinéma. Une vérification de la légitimité du possesseur du billet n’est pas exclue. Des tickets erronés ou endommagés (dont la structure fine, le code-barres ou le code QR par exemple sont endommagés) perdent leur valeur et ne seront pas remplacés.
14. En cas de soupçon de copie falsifiée ou de fraude, Cinergy SA, exploitant de Cineman se réserve le droit de refuser les billets présentés et de procéder au remboursement du prix d’achat à l’acheteur faisant légalement valoir ses droits par quittance.

Acheter des chèques-cadeaux Cineman

15. Un chèque-cadeau Cineman ne peut être ni retourné, ni échangé.
16. Les chèques-cadeaux Cineman ne peuvent être revendus.
17. Les chèques-cadeaux permettent l’achat de places de cinéma sur la billetterie Cineman, sans argent comptant et à concurrence du montant inscrit sur le bon.
18. Un chéque-cadeau Cineman ne vous donne pas droit à des réductions.
19. En cas de perte d’un chèque-cadeau Cineman (code du chèque-cadeau), Cineman n’assume aucune responsabilité.
20. Le remboursement d’un chèque-cadeau Cineman en espèces est exclu.
21. Le paiement du solde restant sur un chèque-cadeau Cineman est exclu.
22. Après l'expiration de deux ans à compter de la date d'émission, un chèque-cadeau Cineman n'est plus valide.
23. Le chèque-cadeau peut être utilisé en ligne sur la billetterie Cineman pour l’achat de places de cinéma dans les salles partenaires.

Utilisation et protection des données personnelles des utilisateurs

→ Protection des données
 

Copyright

24. Les contenus téléchargeables des plates-formes sont protégés par le copyright. Toute utilisation en dehors des plates-formes n'est autorisée qu'avec le consentement de l'opérateur.
25. L'utilisateur accepte que le contenu des données qu'il a lui-même créées et qui sont prévues pour être mises en ligne et être accessibles à tous, puisse être mis à la disposition des tiers, reproduit ou publié ailleurs.

Concours

26. Le concours est gratuit et sans obligation d'achat. Les données fournies par les participants ne sont ni vendues ni transmises à un tiers.
27. Les concours sur Cineman s'adressent à toute personne domiciliée en Suisse, capables de discernement, à l'exception des collaborateurs du groupe de Tom Talent Holding, des sociétés sponsorisant lesdits concours ainsi que les proches de ces collaborateurs. Les gagnants seront informés de leurs prix par écrit. Sans réponse de leur part dans un délai de 10 jours, les gagnants ne pourront plus réclamer leurs gains. Les participants ayant saisi une adresse erronnée, compromettent grandement leurs chances. Les gains sont remis aux gagnants et de ce fait ne peuvent être convertis en espèces. Cineman se réserve le droit de pouvoir mettre fin aux concours à tout moment et sans préavis, si, pour des raisons techniques ou juridiques, leur bon fonctionnement n'est plus garanti.
28. Aucune correspondance ne sera envoyée concernant le concours. Le recours à la voie juridique est exclu. En prenant part aux concours, le participant en accepte les présentes conditions.

Responsabilité de l'opérateur

29. L'opérateur décline toute responsabilité pour les dommages résultant de l'utilisation des plates-formes et des liens externes qu'elles contiennent.
30. Les informations publiées sur les plates-formes peuvent être modifiées à tout moment. L'opérateur n'assume aucune responsabilité quant à leur exactitude.
31. L'opérateur n'est pas responsable de l'acquisition non autorisée des données personnelles des utilisateurs par des tiers (par exemple suite à un accès non autorisé par des pirates sur la base de données). L'opérateur ne peut non plus être tenu pour responsable de la mauvaise utilisation de données et d'informations que l'utilisateur aurait lui-même communiquées à des tiers.

Divisibilité

32. Si une autorité compétente devait considérer une ou plusieurs des présentes dispositions de ces conditions générales comme nulle ou invalide, l'engagement vis à vis des conditions n'en demeure pas moins en vigueur. La disposition invalide ou inefficace est remplacée dans ce cas par un équivalant économiquement valable dans le respect des dispositions légales. La même règle s'applique à toutes les lacunes.

Loi applicable et for juridique

33. Les conditions générales sont uniquement soumises au droit suisse. Le for juridique est Zurich.
    Version: Novembre 2018